CONDITIONS DU CONTRAT DE TRANSPORT

AVIS : Le transporteur se réserve le droit de refuser d'acheminer toute personne qui s'est procuré un billet en violation des lois en vigueur ou des tarifs ou règlements du transporteur.



RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN A L'EGARD DES PASSAGERS ET DE LEURS BAGAGES :

Dommages corporels aux passagers
Pour le premier niveau fixant une responsabilité objective de plein droit du transport aérien, le montant de la limite de responsabilité est porté à 128 821 DTS (soit environ 159 000 euros).

Retard dans l’acheminement des passagers
La limite de responsabilité du transporteur aérien s’établit à 5 346 DTS (soit environ 6 590 euros).

Dommages matériels aux bagages ou retard dans leur acheminement
Le transporteur aérien est responsable des dommages résultant d'un retard dans le transport aérien des bagages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité est limitée à 1 288 DTS (1 580 euros) par passager.

Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou détérioration des bagages, à hauteur de 1 288 DTS (1 580 euros) par passager. Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n'est responsable que s'il y a faute de sa part.

En cas de retard, détérioration, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible et au plus tard dans un délai respectivement de sept jours (en cas de dommage) et de vingt et un jours (en cas de retard) à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition.

Dommages matériels ou retard du transport aérien des marchandises
Le plafond infranchissable de responsabilité s’élève à la somme arrondie de 22 DTS par kilo (soit environ 27 euros).

Responsabilité respective du transporteur avec lequel un contrat a t conclu et du transporteur effectif
Si le transporteur aérien effectuant le vol n'est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d'adresser une plainte ou une réclamation à l'un ou à l'autre. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu.

Délais de recours
Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle l'avion aurait d’atterrir.

Base des règles susmentionnées
Les règles décrites ci-dessus reposent sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en 'uvre dans la Communauté par le règlement (CE) 2027/97 [tel que modifié par le règlement (CE) n889/2002] et par la législation nationale des Etats membres.

Avertissement : La présente note d'information ne peut constituer une base de réclamation ni une interprétation des dispositions du Règlement communautaire ou de la Convention de Montréal et n'a pas de valeur contractuelle entre le passager et le transporteur. Le contenu de la présente note ne peut en aucun cas être considéré comme un engagement du transporteur.

AVIS : La Convention de Varsovie ou la Convention de Montréal peut être applicable si le voyage du passager comporte une destination finale ou une escale dans un autre pays que le pays de départ. La Convention de Varsovie ainsi que celle de Montréal régissent et limitent la responsabilité du transporteur soit en cas de mort ou de lésions corporelles, soit en cas de retard ainsi qu'en cas de perte ou d'avarie de bagages. Se référer également à la note d'information sur la " Responsabilité du transporteur aérien à l’égard des passagers et de leurs bagages ".

info@stbarthcommuter.com